Publicité
Publicité

La jurisprudence n’avait jamais admis l’exonération du producteur pour risque de développement.

Cependant, la loi du 19 mai 1998 a prévu cette possibilité dans certains cas :

Publicité
Le principe : le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve " que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ... ".

Ainsi les producteurs ne sont pas responsables de risques qu’ils ne pouvaient pas prévoir, ni prévenir.

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération de responsabilité, il appartient au producteur d’apporter la preuve qu’il ne pouvait pas prévoir le défaut.

Il s’agit d’apporter la preuve d’un fait négatif, très difficile à mettre en oeuvre.

En outre, il est également complexe de déterminer l’état des connaissances scientifiques et techniques à un moment donné.

Il s’agira d’une appréciation au cas par cas par le juge.

Exceptions :

Le producteur ne peut pas invoquer l’exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Rentrent dans cette catégorie les produits dérivés du sang et, plus largement, les médicaments dont la composition ferait apparaître des éléments du corps humain (des extraits placentaires ou des hormones, par exemple).

Le producteur ne peut pas non plus invoquer l’exonération pour risque de développement "si, en présence d’un défaut qui s’est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n’a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables.".

La loi a ainsi instauré une véritable obligation de suivi à la charge du producteur.

Elle est fondée sur un devoir d’information du public et un devoir de vigilance pouvant conduire au rappel au retrait du produit.

Il s’ensuit, que le producteur devra apporter la preuve qu’il avait correctement informé les consommateurs des risques encourus et des précautions à prendre, et que le retrait de son produit ne se justifiait pas encore.

Ces différents régimes juridiques se juxtaposent, de sorte que vous pouvez choisir le plus favorable.

Publicité

  • RégimeÉquilibré
  • RégimeHypocalorique
  • RégimeHyperprotéiné
  • RégimeIndex
    glycémique bas

Je maigris avec le régime
qui me convient !

 
cm
kg
* champs obligatoires
Publicité

Contenus sponsorisés

En Vidéo

En Vidéo sur Medisite

Publicité