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Avantages et inconvénients du régime de droit commun :

Avantages du régime de droit commun :

Les délais pour agir peuvent s’avérer plus favorables que ceux prévus par la loi du 19 mai 1998.
Pas d’exonération pour risque de développement.
Suivant la récente jurisprudence : obligation de sécurité résultat ; il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute.

Inconvénients :

Le fondement juridique est complexe et variable : la jurisprudence oscille entre une responsabilité délictuelle (sans contrat entre le producteur du produit et l’utilisateur) et la responsabilité contractuelle (jurisprudence dominante).

Avantages et inconvénients du régime prévu par la loi du 19 mai 1998 :

Avantages :

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, sans distinction entre une responsabilité contractuelle et délictuelle, et sans nécessité de prouver une faute, d’ou simplicité de ce régime juridique.
Définition large du producteur de produits.

Inconvénients :

Les délais pour agir
Possibilité pour le producteur de s’exonérer pour risque de développement.

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat.

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