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L’article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : "le fait date d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ...".

Il faut :
- Un élément matériel : l’utilisation ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort.
L’infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non.
- Un élément moral : l’intention de donner la mort.

Le mobile est également indifférent à la constitution de l’infraction.

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