Comment obtenir une expertise judiciaire ? Dans quels cas ?

Il faut en faire la demande, et justifier de son utilité.

En pratique, les juges ou les parties ont souvent recours à des experts pour avoir un point de vue technique.

en matière civile, les tribunaux ont toute liberté pour la désignation du médecin expert et peuvent en nommer un ou plusieurs à leur choix.

Si une expertise n’est pas nécessaire, le juge peut préférer une simple consultation du technicien.

en matière pénale, les juges ont également toute liberté.

en matière administrative, le juge est mêmement libre d’apprécier l’utilité de l’expertise demandée. Il désigne en principe un expert, sauf nécessité d’en désigner plusieurs.

Le plus souvent, l’expertise médicale est nécessaire.


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