Comment obtenir la CMU de base ?

Publicité
Publicité

1 - Le dépôt de la demande

Les personnes non affiliées à un régime de Sécurité sociale doivent s’adresser :

Publicité

- soit à la CPAM de leur lieu de résidence

- soit au CCAS, au service social départemental, dans une association agréée à cet effet par le préfet ou un établissement de santé (ces organismes ayant pour rôle d’aider le demandeur à remplir son dossier et le transmettre à la CPAM)

Le demandeur doit :

- présenter une pièce d’identité

- fournir un justificatif de résidence stable (sauf en cas de dispense) et un justificatif de résidence régulière pour les étrangers

- remplir un formulaire de « demande d’affiliation au régime général sous critère de résidence »

La CPAM adresse très rapidement au demandeur la confirmation de son affiliation ainsi qu’une attestation provisoire de ses droits et une carte SESAM-VITALE.

2 - Le paiement de la cotisation

Les bénéficiaires de la couverture de base dont les revenus dépassent un plafond des ressources doivent s’acquitter du paiement d’une cotisation sociale. Les bénéficiaires de la protection complémentaire en sont automatiquement exonérés. Le versement des prestations n’est en aucun cas subordonné au paiement de cette cotisation.

Le plafond de ressources pour l’année 2000 est égale à 42.000 F par an (3.500 F par mois). Il est fixé chaque année par décret et réévalué en fonction du coût de la vie.

La cotisation est égale à 8% du montant des revenus qui dépassent le plafond de 42.000 F par an. Le montant de la cotisation est calculé chaque année sur la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre. La base de calcul prise en compte correspond au revenu net fiscal perçu l’année civile précédent la période de référence.

Par exemple, pour le début de l’année 2000, la période de référence sera celle allant du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000. Les revenus pris en compte seront ceux de l’année 1998. Pour un revenu de 55.000 F, la cotisation sera égale à :

8% x (55.000 F-42.000 F) = 1.040 F (soit 346 F par trimestre)

Le paiement de la cotisation s’effectue le dernier jour de chaque trimestre civil soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

La CPAM adressera au 1er août de chaque année à tous les bénéficiaires de la couverture de base qui n’ont pas droit à la protection complémentaire une déclaration de ressources à retourner avant le 15 septembre.

En cas de non-paiement de la cotisation, l’URSSAF applique des majorations de retard égales à 10% de montant de la cotisation, augmentées de 3% lorsque le retard est supérieur à un trimestre.

3 - Les voies de recours

En cas de litige au sujet de l’attribution du droit à la couverture de base, il est toujours possible de faire un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM.

En cas d’échec de la procédure gracieuse, le recours contentieux se fait auprès de tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Il y a possibilité d’appel devant la Cour d’appel et de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

4 - Les affiliations automatiques

Les anciens bénéficiaire de l’assurance personnelle et de l’aide médicale sont automatiquement affiliés à la couverture de base sans aucune formalité.

Publicité

  • RégimeÉquilibré
  • RégimeHypocalorique
  • RégimeHyperprotéiné
  • RégimeIndex
    glycémique bas

Je maigris avec le régime
qui me convient !

 
cm
kg
* champs obligatoires
Publicité

Ailleurs sur le Web

En Vidéo

En Vidéo sur Medisite

Publicité