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devant la justice civile (tribunal d’instance, tribunal de grande instance...) :

Il n’y a en principe que les honoraires d’avocat, plus les frais d’avoué (en appel) et éventuellement les frais d’huissier ou d’expertise à régler
C’est celui qui perd le procès qui doit les payer

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devant la justice pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises)

Vous devez seulement vous acquitter d’un droit fixe de procédure et des honoraires d’avocat

devant la justice administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’État...)

Sont à payer les honoraires d’avocat, les frais d’expertise...
Ces frais sont à la charge de celui qui perd le procès

  • RégimeÉquilibré
  • RégimeHypocalorique
  • RégimeHyperprotéiné
  • RégimeIndex
    glycémique bas

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