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Dans quels cas faire une citation directe ?

En cas de contravention ou de délit (sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile)

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Comment se présente la citation directe ?

c’est un acte délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est assigné devant le tribunal

il comporte des mentions obligatoires

vous devez exposer les faits, qualifier l’infraction évaluer le préjudice, et viser le texte du code pénal qui s’applique dans votre cas

vous devez terminer la citation directe par ce qu’on appelle un dispositif, dans lequel vous formulez les demandes faites à l’encontre de votre adversaire (sa condamnation, le remboursement des frais de justice...)

Quel est l’avantage de la citation directe ?

votre adversaire est poursuivi

c’est en principe une procédure rapide

Quels en sont les inconvénients ?

c’est une procédure très formaliste (elle l’est plus que dans l’hypothèse d’une plainte avec constitution de partie civile)

cette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense (elle peut durer plus d’un an)

la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l’avocat est quasiment nécessaire

toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l’huissier)

il y a plusieurs audiences pour mettre en l’état l’affaire, et à la première audience, il vous est demandé de verser une somme d’argent (env. 5.000 F), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s’agit d’une consignation

en cas d’échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse

Quelles sont les suites de la citation ?

il n’y a pas d’instruction

il y a plusieurs audiences auxquelles l’affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire

une date de plaidoirie est fixée lorsque l’affaire est en état d’être jugée

après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre adversaire

si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel (sauf si c’est une affaire criminelle jugée par la cour d’assises)

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