Publicité
Publicité

1 - La gratuité des soins

La protection complémentaire donne droit à la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier sans limitation de durée de séjour.

Publicité
De plus, il est prévu la prise en charge des frais dépassant les tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale.

Cette prise en charge doit se faire dans des limites fixées par arrêtés. Cela concerne notamment :

- les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale

- les dispositifs médicaux à usage individuel (c’est-à-dire lunettes, prothèses diverses, stérilets, pacemakers,...)

Enfin, les médecins conventionnés de secteur I ou II n’ont pas le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires vis-à-vis des personnes bénéficiaires de la protection complémentaire (sauf en cas d’exigences particulières comme par exemple une visite de nuit alors qu’il n’y a pas urgence).

2 - Le tiers-payant

Les bénéficiaires de la protection complémentaire sont dispensés de l’avance des frais. Les praticiens se font rembourser directement auprès de la caisse. Ils sont tenus de pratiquer le tiers-payant pour l’ensemble des dépenses des bénéficiaires de la protection complémentaire.

3 - La durée de prise en charge

Le droit à la protection complémentaire est attribué par périodes de 1 an renouvelables et ceci quelle que soit l’évolution des revenus durant cette période.

Ainsi le bénéficiaire de la protection complémentaire qui retrouve du travail au cours de la période d’attribution et voit ses revenus dépasser le plafond de ressources continue à en bénéficier jusqu’à la fin de la période considérée.

Lorsque le bénéficiaire a opté pour un organisme complémentaire et vient à dépasser le plafond de ressources au bout d’un an, cet organisme est tenu de lui proposer une prolongation d’adhésion ou de contrat d’un an, comportant les mêmes prestations à des tarifs préférentiels n’excédant pas un montant annuel fixé par arrêté (ce qui n’est pas le cas si le bénéficiaire a choisi la CPAM comme organisme prestataire).

Marie ROLLAND

Avril 2000

Publicité

  • RégimeÉquilibré
  • RégimeHypocalorique
  • RégimeHyperprotéiné
  • RégimeIndex
    glycémique bas

Je maigris avec le régime
qui me convient !

 
cm
kg
* champs obligatoires
Publicité

Contenus sponsorisés

En Vidéo

En Vidéo sur Medisite

Publicité