Droit à l'avortement : que dit la loi ?

Droit à l'avortement : que dit la loi ?©iStock
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En France, toute femme, mineure ou majeure, peut, si elle en fait la demande, décider d'interrompre sa grossesse. Que contient la loi sur l'avortement ? Quelles sont les conditions requises pour avorter ?

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Droit à l'avortement : la législation

C'est la loi Veil qui fut la première à aborder la question du droit à l'avortement. On est en 1975 et au terme d'un long débat politique, Simone Veil, alors ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, parvient à faire passer une loi qui dépénalise partiellement le recours à l'interruption volontaire de grossesse. D'abord votée à titre provisoire, la loi est définitivement adoptée en 1980. En 1993, une loi instaure un délit d'entrave spécifique à l'interruption volontaire de grossesse. Mais il faudra attendre 2001 pour que la loi Aubry-Guigou reconnaisse totalement l'avortement comme un droit immuable et celle de 2013 pour que l'intervention soit prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Droit à l'avortement : les conditions

L'interruption volontaire de grossesse est certes un droit, mais elle est aussi strictement réglementée. Si toute femme peut demander l'interruption de sa grossesse, elle ne peut le faire que jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse. Au-delà de ce délai, l'avortement est illégal en France. Pour être réalisée, l'IVG nécessite deux consultations médicales préalables auprès d'un médecin ou d'une sage femme. Le premier rendez-vous sert à formuler clairement la demande d'avortement et à recevoir des informations relatives à l'interruption. Au terme de cette consultation, une attestation est délivrée à la patiente. La seconde consultation, elle, permet à la femme enceinte de confirmer son désir d'interrompre sa grossesse après un délai de réflexion.

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