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Vous devez savoir quelle est le tribunal compétent pour juger votre procès. Les juridictions varient en fonction de la matière en jeu et du lieu du litige. De plus, elles sont hiérarchisées.

La compétence juridictionnelle

On distingue :
- la compétence en raison de la matière. Exemple : un procès entre commerçants ira devant le tribunal de commerce
- la compétence en raison du lieu : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais il y a de nombreuses exceptions (lieu du contrat, de l’accident, de l’immeuble litigieux, du délit...)

Quels sont les différents tribunaux ?

- Juridictions de l’ordre judiciaire

  • Juridictions de droit commun : Juridictions répressives
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’Assises
Composition Juge unique. Magistrat professionnel 3 Juges professionnels (exceptionnellement juge unique pour certains délits) 3 juges professionnels et 9 jurés
Compétence Contraventions Délits Crimes
Recours Cour d’appel Cour d’appel
  • Juridictions de droit commun : Juridiction civile
Tribunal de grande instance (TGI)
Composition 3 juges (exceptionnellement juge unique pour certaines affaires)
Compétence Toutes affaires sauf compétence attribuée textuellement à judidiction d’exception. Référés. Requêtes. Juge des affaires familiales
Recours Cour d’appel

- Juridictions d’exception

Tribunal d’instance (TI)
Composition Juge unique. Magistrat professionnel
Compétence Actions possessoires, en bornage, loyers, litiges portant sur sommes inférieures à 50.000 F. Référés
Recours Cour d’appel (sauf litiges portant sur moins de 25.000 F)
Tribunal de commerce
Composition 3 juges élus par les commerçants.
Compétence Litiges entre commerçants, actes de commerce, procédures collectives de société. Référés
Recours Cour d’appel (sauf litiges portant sur moins de 13.000 F)
Conseil de prud’hommes
Composition 2 juges élus par les employeurs et 2 juges élus par les salariés
Compétence Litiges qui ont trait aux relations de travail salarié. Référés
Recours Cour d’appel (sauf litiges portant sur moins de 18.900 F)
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Composition Le président du TGI, 1 juge élu par un employeur et 1 juge élu par un salarié
Compétence Litiges des assujettis avec les organismes de sécurité sociale. Référés
Recours Cour d’appel
Tribunal paritaire des baux ruraux
Composition 1 juge d’instance, 2 juges élus par des fermiers et 2 juges élus par les bailleurs
Compétence Litiges concernant les baux ruraux. Référés
Recours Cour d’appel

- Juridictions de l’ordre administratif

Tribunal administratif
Composition 3 juges professionnels
Compétence Litiges avec l’Administration
Recours Cour administrative d’appel ou Conseil d’État
Conseil d’État
Composition
Compétence Litiges avec l’Administration
Recours

La hiérarchie des juridictions

On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif) des juridictions du second degré (Cour d’appel, Cour Administrative d’appel).
En effet, si vous êtes mécontent d’une décision, vous pouvez dans certains cas exercer un recours.
Les voies de recours sont :

l’appel, qui permet d’obtenir un réexamen du dossier par la Cour d’appel

l’opposition, si le jugement a été rendu alors que vous n’étiez pas à l’audience

le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre décision comporte une erreur de droit

Il est utile de savoir que pour les décisions rendues par la Cour d’assises, l’appel n’est pas possible.

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