Les remboursements des dépassements d’honoraires plafonnés

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Dès 2017, les remboursements des dépassements d’honoraires par les complémentaires santé seront plafonnés à 100% du tarif de la sécurité sociale.

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Lundi 30 juin, la ministre de la Santé, Marisol Touraine a présenté les projets de décrets sur la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité. Si le taux de remboursement des lunettes a beaucoup fait parler, les dépassements d’honoraires sont également dans le viseur du gouvernement qui souhaite plafonner leurs remboursements dès l’année prochaine.

Un remboursement plafonné à 100% du tarif de la Sécurité sociale

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Concrètement, à partir d’avril 2015, la prise en charge par les complémentaires santé des dépassements d’honoraires ne pourra pas dépasser 125% du tarif appliqué par la Sécurité sociale. Dès 2017, elle tombera à 100% de ce même tarif.

En pratique, si le tarif de base de la consultation chez votre praticien est de 28 euros, le montant maximal de votre remboursement sera de 63 euros (28 euros par la Sécu et 35 euros par votre complémentaire) en 2015 et 2016, et de 56 euros (28 euros pour chaque organisme) en 2017. Et ce, quel que soit le dépassement d’honoraire réglé.

Seuls les patients ayant consulté un médecin signataire d’un contrat d’accès aux soins pourra être mieux remboursé. Ces praticiens s’engagent à ne pas pratiquer plus de 150% de dépassement en moyenne sur une année. En contrepartie, les cotisations sociales dont ils doivent s’acquitter sont mieux prises en charge. Un hic néanmoins : les médecins signataires de ce contrat ne sont pas légions.

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