En matière d’infection nosocomiale

Publicité
Publicité

des arrêts du Conseil d’Etat ont développé le recours à la notion de présomption de faute (CE, 9 décembre 1988, COHEN ; 14 juin 1991, MAALEM) ;

plus récemment, des arrêts de la Cour de cassation du 29 juin 1999 ont imposé aux médecins et aux établissements de soins une obligation de sécurité de résultat.

Publicité
Des décisions en matière d’obligation d’information font peser sur le médecin la charge de la preuve de son exécution (1re chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997), ce qui permet une indemnisation plus large des patients qui ont du mal à trouver une véritable faute médicale. L’obligation d’information servant en ce cas de prétexte à l’indemnisation.

Une solution jurisprudentielle insatisfaisante :

Cette évolution jurisprudentielle est doublement insatisfaisante, à la fois pour les médecins et pour les victimes :

Pour les médecins :

Les médecins sont mis en cause personnellement ce qui peut avoir une incidence dramatique d’un point de vue psychologique ainsi que sur leur carrière professionnelle. Certains craignent une dérive à l’américaine. Aux Etats-Unis, le nombre de poursuites est très élevé (52% des chirurgiens et 68% des obstétriciens sont poursuivis au moins une fois durant leur carrière). Les primes d’assurance pour les médecins sont très élevées (certains médecins ont subi une augmentation de leur prime égale au quart de leur revenu annuel ...).

De sorte que certaines spécialités sont abandonnées, le nombre des étudiants en médecine diminue, et parfois même certains médecins préfèrent s’abstenir plutôt que d’intervenir (on a même vu des hôpitaux refuser en urgence certains patients).

Toutefois, il semble que cette dérive ne soit pas transposable en France, compte tenu du fait que le procès aux États-Unis est le seul moyen d’indemnisation médicale, contrairement à la France où la sécurité sociale prend en charge une partie des dommages médicaux.

En outre, c’est le système judiciaire des procès en indemnisation qui est critiquable d’une manière générale aux États-Unis : les avocats sont payés sur la seule base d’un honoraire de résultat ce qui entraîne un véritable " racolage " de leur part. En France, la déontologie de l’avocat lui interdit d’être rémunéré sur la base du seul honoraire de résultat ; il doit nécessairement convenir avec le client d’un honoraire fixe et le cas échéant d’un honoraire de résultat complémentaire. En outre, la publicité et le démarchage sont interdits.

Enfin, le droit de la responsabilité pour faute du médecin qui demeure le principe, induit que les procès sont difficiles à mener du côté de la victime et aléatoires, ce qui peut les dissuader d’agir en justice.

Toutefois, il convient de faire attention : en l’absence d’une loi d’indemnisation et au vu de l’évolution jurisprudentielle vers une responsabilité médicale sans faute (ce qui favorise l’action en justice des victimes), on peut assister à un accroissement des poursuites judiciaires.

Pour les victimes :

Le procès judiciaire constitue également une étape douloureuse pour les victimes. Les procédures sont longues, coûteuses et aléatoires (des faits à peu près similaires peuvent donner lieu à des décisions de justice différentes).

En conséquence, une loi d’indemnisation et non une loi de responsabilité, qui allouerait des dommages et intérêts de plein droit aux victimes en cas d’accident médical sans mettre en cause les médecins, est sollicitée à la fois par les médecins et les victimes.

Publicité

Publicité

Contenus sponsorisés

En Vidéo

En Vidéo sur Medisite

Publicité