Publicité
Publicité

En application de loi n°89-899 du 18 décembre 1989, votre médecin doit remplir des certificats de santé à l’occasion d’examens médicaux préventifs obligatoires.

Il doit adresser ces certificats de santé (naissance, 9e mois et 24e mois) au médecin responsable du service départemental de Pretection Maternelle et Infantile (P.M.I) de votre département. Ce médecin, sous sa responsabilité et dans le respect du secret médical, se sert de ces renseignement pour s’assurer que toutes les familles sont en mesure de dispenser à leurs enfants les soins que leur état pourrait rendre nécessaires.

Publicité
Ces informations sont également utilisées, de façon anonyme, pour produire des statistiques sur l’état et l’évolution de la santé de la mère et de l’enfant, et aussi pour orienter la recherche et la création des équipements de santé.

En ce qui concerne les informations nominatives - concervées sous le nom de votre enfant par le service de Protection Maternelle et Infantile - vous pouvez les obtenir en exerçant votre droit d’accès, conformément :
* à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatique, fichiers et libertés) pour les services départementaux de P.M.I utilisant l’informatique.
* à loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (liberté d’accès aux documents administratifs).

Pour cela,vous devez vous adresser au médecin responsable du service départemental de la P.M.I de votre département. La mairie de votre commune vous indiquera son adresse.

Sin vous constatiez des erreurs dans les informations concernant votre enfant, vous pourriez exiger qu’elles soient corrigées.

Seules les informations administratives et d’état civil pourront être directement communiquées. Les informations médicales seront communiquées au médecin que vous choisirez.

Memento

- SAMU : téléphone : 15 ou
- Centre antipoison : Téléphone :
- Médecin traitant :
- Adresse :
- Téléphone :

Publicité

Contenus sponsorisés

En Vidéo

En Vidéo sur Medisite

Publicité